Sécurisez enfin le formalisme
FORMA, la solution simple pour centraliser, distribuer et suivre la documentation réglementaire en protection sociale complémentaire, tout en sécurisant la communication et les risques juridiques avec vos salariés.
Les obligations
Prévoyance, santé ou retraite d'entreprise, 2 documents essentiels à maitriser.
La Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE)
Une décision unilatérale de l'employeur en matière de protection sociale complémentaire est un acte par lequel l'employeur instaure ou modifie un régime de protection sociale pour ses salariés. Elle définit notamment les modalités de couverture, les dispenses d'adhésion et les modalités de financement offertes aux employés.
La notice d’information
La notice d'utilisation du contrat d'assurance est un document détaillé fourni par l'assureur, qui décrit les termes et conditions du contrat, notamment les garanties, les exclusions, les procédures de déclaration de sinistre, les obligations de l'assuré et les droits et devoirs des deux parties.
Les pièges à éviter
On nous répond très souvent
Les risques
L'employeur est tenu de respecter certaines obligations en matière de communication au près de ses salariés, notamment en ce qui concerne la diffusion de la décision unilatérale de l'employeur (DUE) et la remise des notices d'information.
Ces obligations sont essentielles pour assurer la transparence et l'information des salariés sur leurs droits et obligations, ainsi que pour garantir la conformité de l'entreprise avec la législation en vigueur.
Risque URSSAF
Risque de redressement
Exemple: arrêt « Piccard Serrures » du 14 mars 2019 : modification du financement patronal non retranscrit dans la DUE = redressement confirmé par la Cour de cassation.
Et si c'était vous? 300 salariés, 50 €/mois/salariés = redressement de 173.000 € (50€ x 300salariés x 12mois x 3ans) x 40% taux de charge] - [forfait social recrédité]
Risque prud'homal
Risque d'auto-assurance
Exemple: Pour un salarié avec une rémunération annuelle brute de 35.000€ avec une garantie de 300% (3 années de salaire) en cas de décès accidentel ou non, le montant à prendre en charge parl’employeur est de 105.000 €
La solution Sine Qua Non
Sine Qua Non a conçu un outil numérique dédié garantissant les points suivants.
Confiez-nous et sécurisez le process de remise de vos DUE et notices !
Les tarifs
et un forfait annuel de 49 € HT
« Ce service a grandement simplifié notre processus d'embauche. Nous pouvons maintenant remplir nos obligations légales en toute simplicité et éviter les risques liés à l'URSSAF. »
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